Acceuil > Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») comportent des obligations d’ordre juridique et leur acceptation constitue un contrat entre l’utilisateur et Ramaem Inc. (« Operenzy »). Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation avant d’utiliser le site Internet www.operenzy.com (le « Site »), propriété d’Operenzy, une personne morale dûment constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. Lorsque vous utilisez le Site ou les services qui sont offerts sur le Site (les « Services »), vous acceptez, sans réserve ni restriction, de respecter les Conditions d’utilisation, incluant la Politique de respect de la vie privée, ainsi que tous les autres règlements, modalités, conditions et politiques affichés sur le Site. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, veuillez cesser d’utiliser le Site et les Services immédiatement. Veuillez prendre note qu’Operenzy se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation ou la Politique de respect de la vie privée. Suite à ces modifications, si vous continuez d’utiliser le Site ou les Services, vous acceptez, sans réserve ni restriction, de respecter les Conditions d’utilisation ou la Politique de respect de la vie privée.

Présentation sommaire

Le Site est une plateforme en ligne qui permet à ses utilisateurs (les « Utilisateurs ») de se créer une banque de données contenant des informations de nature sensible afin que celles-ci puissent être conservées de façon confidentielle. Les Services ont pour objet de faciliter le règlement de succession et la gestion des biens et du patrimoine d’une personne devenue subitement inapte. En aucun moment Operenzy n’offre quelque service de notariat que ce soit et les Services ne peuvent remplacer un testament en bonne et due forme. L’inventaire de vos biens sur le Site ne remplace aucunement la conservation des documents originaux qui peuvent être requis par la loi. Par conséquent, vous reconnaissez que les Services fournis par Operenzy constituent une mesure de protection additionnelle et que vous devez, en tout temps, conserver vos documents originaux et vous conformer aux lois en vigueur.

Inscription

L’inscription et la création d’un compte d’utilisateur sont obligatoires afin d’utiliser le Site et les Services. Lors de l’ouverture d’un compte, vous acceptez de fournir des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription, et d’en effectuer les mises à jour nécessaires afin qu’ils soient en tout temps exacts. Vous acceptez également (i) d’assurer la confidentialité de tous les mots de passe ou autres identificateurs de compte que vous aurez choisis ou qui vous seront attribués au moment de votre inscription au Site et (ii) d’assumer la responsabilité à l’égard de toutes activités liées à l’utilisation de ces mots de passe ou de votre compte. De plus, vous acceptez de prévenir Operenzy de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. En aucun temps, Operenzy ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant du défaut de vous conformer à la présente disposition, ou liés à un tel défaut. Veuillez noter que vous ne pouvez créer qu’un seul compte d’utilisateur et que ce dernier n’est en aucun temps transférable. Il est également obligatoire d’inscrire un ou des contact(s) légataire(s), qui pourront accéder aux données inscrites dans votre compte, selon les termes des présentes Conditions d’utilisation. Ces contacts ne doivent pas nécessairement faire partie de votre succession. Les différents modules liés aux Services regroupent différentes catégories d’informations. En sélectionnant le module désiré, vous pourrez inscrire dans votre compte le type d’information souhaitée.

Communications électroniques

En procédant à l’ouverture d’un compte, vous consentez explicitement à ce qu’Operenzy conserve votre adresse courriel dans ses banques de données et qu’elle inscrive cette adresse courriel dans ses listes d’envoi afin qu’elle puisse entrer en communication avec vous par courriel, notamment pour (i) valider certaines informations relatives à votre compte d’utilisateur; (ii) vous tenir informé du statut de votre compte sur le Site; (iii) effectuer des sondages ou des vérifications relatifs au Site ou aux Services, dont notamment leur fonctionnalité, convivialité et votre appréciation du Site ou des Services; ou (iv) pour tout autre motif relatif au Site ou aux Services ou à la sécurité des Utilisateurs.

Utilisation et accès au site

Sous réserve de votre inscription et de la création de votre compte d’utilisateur, Operenzy vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le Site et les Services, en accord avec les Conditions d’utilisation. L’accès aux Services requiert la connexion au Site ou le téléchargement de l’application via le Site. Avant de souscrire à un abonnement, vous êtes tenu de vérifier l’accessibilité au Site et la compatibilité des Services avec votre matériel. Operenzy décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité entre votre matériel et les Services.

Accès à votre compte par votre contact légataire

Si le module de surveillance choisi détecte que vous n’avez pas répondu à la totalité des critères programmés, une demande d’autorisation d’accès à vos informations sera envoyée à l’un ou l’autre de vos contacts légataires afin de confirmer votre état. Au même moment, un courriel vous sera transmis afin de vous aviser de la demande de vérification d’état à l’un ou l’autre de vos contacts légataires. En cas d’erreur dans la vérification d’état, l’accès à votre compte par l’un ou l’autre de vos contacts légataires pourra être annulé. Si vous avez programmé un délai d’annulation, l’accès à l’un ou l’autre de vos contacts légataires sera octroyé suite à l’expiration de ce délai.

Règles de conduite

Lorsque vous utilisez le Site et les Services, vous acceptez de respecter toutes les lois applicables, ainsi que les Conditions d’utilisation. Vous reconnaissez qu’Operenzy peut enquêter sur toute violation de la loi et collaborer avec les autorités chargées de l’application des lois dans le cadre de poursuites contre un Utilisateur. De plus, vous vous engagez à ne pas utiliser le Site ou les Services dans le but de produire des interférences avec ceux-ci ou de compromettre la sécurité de ceux-ci ou des Utilisateurs, notamment (i) en essayant de pénétrer ou d’explorer le système ou le réseau ou de tester sa vulnérabilité, ou encore en tentant de violer les mesures de sécurité ou d’identification; (ii) en essayant de perturber le Site ou les Services à l’égard de tout Utilisateur; (iii) en falsifiant en tout ou en partie le code du Site; ou (iv) en contrevenant autrement aux lois ou aux Conditions d’utilisation.

Frais

Une période d’essai gratuite d’un (1) mois est offerte à tout nouvel Utilisateur, suite à quoi l’accès au Site et aux Services exige un abonnement annuel. Par les présentes, vous vous engagez à payer tous les frais liés à votre compte, incluant les taxes applicables, conformément aux modalités de facturation en vigueur au moment où ces frais deviennent exigibles. En cas de défaut de paiement, votre accès au Site et aux Services sera suspendu jusqu’au règlement du montant total à acquitter. Operenzy se réserve le droit de modifier le montant ou la base d’établissement des frais des Services offerts en tout temps. Le paiement des frais liés à votre abonnement sera effectué exclusivement par carte de crédit. À cet effet, les informations liées à votre carte de crédit seront collectées par un prestataire de paiement reconnu, lequel fait usage d’un algorithme de chiffrement générant une clé qu’Operenzy conservera dans sa base de données. Cette clé représente une autorisation temporaire d’utiliser les informations liées à votre carte de crédit, sans jamais fournir l’accès auxdites informations. Les transactions vous concernant devront toujours être confirmées. À ce titre, veuillez conserver le formulaire de confirmation qui contient les coordonnées des personnes à contacter en cas de problème. Vous êtes le seul responsable du paiement de votre abonnement et Operenzy ne peut être tenue responsable des problèmes de paiement liés au mauvais fonctionnement du service de commerce électronique.

Propriété intellectuelle

Droit d’auteur Toutes les données contenues sur ou dans le Site, telles que les textes, images, photographies, logos, compilations de données, logiciels et codes (le « Contenu »), incluant la manière dont le Contenu est présenté, sont protégées par les lois canadiennes et étrangères, notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur, et appartiennent à leurs auteurs ou titulaires respectifs. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Contenu affiché ou présenté sur le Site appartient à Operenzy ou est utilisé par Operenzy sous licence des titulaires de droits appropriés. Il vous est interdit (i) d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de traduire, de télécharger ou de transmettre le Contenu en totalité ou en partie; (ii) de vendre, de louer, de concéder sous licence ou de transférer tout ou partie du Contenu ou d’y permettre par ailleurs l’accès; (iii) de modifier, de retirer ou de couvrir quelque marque de commerce ou avis de propriété inclus dans le Site ou dans le Contenu; et/ou (iv) de décompiler, de désassembler, de décrypter, d’extraire ou de désosser le Site et ses composantes, incluant, notamment, les logiciels ou d’aider quiconque à le faire. Marques de commerce Operenzy et le logo Operenzy sont des marques de commerce d’Operenzy. D’autres noms, mots, titres, phrases, logos, dessins et icônes affichés sur le Site pourraient constituer des marques de commerce d’Operenzy ou de tiers. Aucun élément contenu dans le Site ne saurait être interprété de manière à vous concéder une licence ou un droit d’utilisation de ces marques de commerce, et l’affichage de marques de commerce de tiers affichée sur le Site ne saurait constituer un emploi de celles-ci à titre de marque de commerce au sens des lois applicables.

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